Vous voulez connaître les procédures pour un enfant mineur

A propos des enfants mineurs

Les procédures de garde à vue et de jugement sont spécifiques si l’on n’a pas encore 18 ans.

Garde à vue

  • On est mineur.e jusqu’au jour de ses 18 ans mais la procédure peut varier selon l’âge. Pour les 10-13 ans, impossible de le placer en garde à vue, même s’il peut toujours être emmené au poste le temps de le remettre à ses parents (une « retenue ne pouvant pas exéder 12h). Pour les 13-18 ans, la garde à vue peut durer 24h, prolongations possibles sous certaines conditions (jusqu’à 96h pour les 16-18 ans, pour des cas de terrorisme ou de bande organisée).
  • Dès le début de la GAV, les flics doivent absolument contacter les parents et leur rappeler leurs droits : sont obligatoires 1) la présence d’un.e avocat.e, 2) la visite d’un médecin (sauf pour les 16-18 ans : il faut la réclamer) et 3) l’enregistrement vidéo des auditions. NB : Le non-respect d’une de ces conditions peut conduire à la nullité de toute la procédure.
  • L’avocat-e peut être désigné-e par l’interpellé-e, ses parents, ou sera commis d’office. Une fois informés de la situation de leur enfant, les parents ont donc un temps de réflexion pour trouver un-e avocat-e — par exemple en appelant un groupe de soutien.

Face à la justice

  • Si l’enfant n’est pas libéré sans suites par la police, il sera déferré devant un procureur qui peut alors décider de classer l’affaire, et/ou de lui signifier un « rappel à la loi », comme pour une personne majeure.
  • Un-e mineur-e ne peut pas être jugé en « comparution immédiate » (lire cette page). Mais une procédure similaire est possible, laissant peu de temps pour organiser sa défense. Pas possible non plus d’engager contre lui/elle des procédures de médiation pénale ou de CRPC (plaider-coupable)
  • La différence avec les majeurs, c’est que si le procureur veut poursuivre la personne mineure, il faut qu’il renvoie l’affaire devant un juge des enfants (JDE). Une convocation devant le JDE peut aussi être remise par la police à la personne (et à ses parents ou tuteurs) à la sortie de sa GAV.
  • Le JDE agit alors comme un juge d’instruction. La seule manière de poursuivre une personne mineure, c’est de la mettre en examen.

Pour aller plus loin sur la justice des mineurs, lire le chapitre 13 du guide d’autodéfense Cadecol (à télécharger sur actujuridique.com)