Vous allez avoir un procès

A l’issue de la garde à vue, plusieurs cas de figure se présentent pour affronter la justice — résumées dans le schéma reproduit ci-dessous.

  • Vous pouvez être libéré sans suites en sortant du commissariat, ou alors avec un « rappel à la loi » (RAL, variante du « classement sans suites »), décidé par le procureur mais que peuvent vous signifier les policiers en sortant du poste. Un RAL suppose une mention dans le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) pour une durée… indéterminée.
  • Libéré avec une convocation pour un procès ultérieur; vous aurez donc le temps de préparer votre défense. Vous pouvez aussi recevoir cette convocation plus tard, après votre libération à votre domicile.
  • Vous pouvez ensuite être « déferré », cad que vous passez entre les mains de la justice (le parquet, cad le procureur et ses substituts). A savoir : vous pouvez attendre au « dépot » du palais (sorte de prison temporaire…) pendant maximum 20h après la sortie du poste de police avan de voir un procureur. Au delà, impossible de vous garder, le proc devra vous libérer.
  • Le procureur peut alors décider de vous libérer (classement sans suites) ou de vous juger selon diverses alternatives au procès : « médiation » ou « transaction pénale », ou encore CRPC (« comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »), sorte de « plaider-coupable » à la française. Ces procédures nécessitent que vous ayez reconnu les faits que l’on vous reproche, sinon vous devez être jugé devant une cour.
  • Vous pouvez être déferré en vue d’une Comparution immédiate. C’est une procédure expéditive, héritée des anciens « flags » (tribunal des flagrants délits), qui ne permet en aucun cas de préparer sa défense. De manière générale, il vaut mieux refuser la comparution, en demandant un délai pour préparer sa défense (le procès aura lieu dans le semaines qui suivent). Quel risque si on demande un délai? De préparer sa défense en prison, en « détention provisoire », si les juges pensent que vous n’assisterez pas à votre procès à venir.
  • Pour éviter la case prison, il faut présenter à la cour des « garanties de représentation » (papiers attestant d’un logement, travail, études…), papiers qu’un groupe de soutien peut récolter auprès des proches avant l’audience de comparution. Penser à préparer ces « garanties » à l’avance (en les confiant à des proches, ami-e-s ou colocs qui pourront les communiquer au plus vite à l’avocat.e ou au groupe de soutien).
  • Pour certaines personnes déjà condamnées (avec casier) ou à la situation sociale très fragile (sans domicile, sans papiers, exilés ou migrants), il est parfois préférable d’être jugé immédiatement pour éviter la détention. A voir avec l’avocat-e, avec le/laquellle vous pouvez vous entretenir quelques minutes avant l’audience…
  • A méditer : juger selon la situation sociale des personnes — et non selon les actes présumés — est la marque d’une justice de classe. Refuser ce jeu des garanties, ou des « questions de personnalité » que l’on vous posera lors du procès, relève de l’acte politique qui peut être mis au service d’une défense collective.
  • Enfin, pour des affaires que le procureur juge plus graves, il peut décider d’ouvrir une  « information judiciaire ». C’est à dire de confier l’enquête à un juge d’instruction (juge du siège, censé être plus indépendant qu’un juge du parquet, dont le procureur est encore nommé par le pouvoir politique). Le/la juge vous entendra et décidera — avec le concours du JLD, juge de la détention et de la liberté (sic) — soit de placer sous différents statuts, dont celui de mis-e en examen, et de là de vous placer sous contrôle judiciaire (pointage régulier chez les flics) ou en détention provisoire pendant toute ou partie de l’instruction (qui dure au minimum un an en moyenne). Votre avocat-e pourra régulièrement déposer des demandes de mise en liberté ou DML. (Lire notre page sur la prison.)

 

Schéma tiré du Guide d’autodéfense juridique – Face à la justice, face  la police », 2e édition, Cadecol, Syllepse, 2016 — à consulter en PDF ici.