Vous êtes convoqué pour une audition

Il arrive que la police pense très fort à vous, jusqu’au moment où il lui prend même de vous écrire pour vous convoquer au commissariat. La nouvelle mode, c’est de convoquer par téléphone, qu’on peut refuser. Il y a l’audition mystère, avec la mention « convocation » (sans autre précision), celle visant « une affaire vous concernant », ou la version soft, « pour une audition libre »… Quelques trucs à savoir pour s’y préparer…

La convoc

  • Vous devez la recevoir par courrier postal. Si vous y êtes « invité » par un appel des flics sur votre téléphone privé, vous êtes en droit d’exiger une trace écrite.
  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, appeler le commissariat pour décaler le jour et l’heure de l’audition.
  • Ne pas se rendre à la convocation (écrite) peut constituer délit, en fonction des faits reprochés, et un mandat d’arrêt peut être délivré par le procureur ou le juge d’instruction pour venir vous chercher. Ce n’est pas du tout systématique, mais c’est une possibilité.
  • Lissez votre mouchard téléphonique à la maison, ne serait-ce que pour éviter des pressions des flics qui chercheront à avoir accès à vos données

Audition libre

  • Le régime »audition libre » (ou « suspect libre »), créé en 2014, est un statut intermédiaire entre témoin et gardé-e à vue.
  • Elle doit être mentionnée dans la convocation écrite.
  • Vous pouvez vous faire accompagner par un-e avocat-e.
  • Pendant l’audition, vous avez droit au silence, comme en garde à vue.
  • Vous êtes censé.e être libre d’en sortir dès que vous le voulez. Vous risquez alors une mise en garde à vue, qui a l’ »avantage », si l’on peut dire, de vous faire bénéficier de droits. Notamment l’assistance d’un avocat, de voir un médecin, qu’un proche soit contacté, etc.
  • Vous n’êtes pas obligé.e de signer le procès verbal d’audition. Si vous choisissez de le signer, signez-le le plus près possible de la dernière ligne, de sorte que rien ne puisse y être ajouté.
  • Notez que si on vous emmène au poste « sous contrainte », il est impossible d’être entendu en audition libre.

Si la convocation ne mentionne pas « pour audition libre », il faut donc s’attendre à être rapidement placé en garde à vue.

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PS – Pour aller plus loin, Guide Cadecol (2016), cf « L’audition libre », p39.